Aspects juridiques de la garantie

Choisissez soit Indépendant, soit Secondaire. Chacun de ces types est expliqué sur cette carte. 

Vous pouvez spécifier dans la liste déroulante le pays de juridiction de la garantie.

Choisissez la règle applicable à la garantie. Si vous ne voyez pas la règle pertinente dans la liste, choisissez "Autre règle spécifique" pour entrer les détails dans le champ de texte libre qui est désormais activé comme "Règles applicables" valides.

Contactez votre contrepartie ou l'émetteur de la garantie pour plus d'informations et/ou d'instructions si nécessaire.